Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 3 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Pluplume (le « Service »), édité par WISH informatique, entreprise individuelle de William Sarkissian (l’« Éditeur », voir les mentions légales), par toute société ou entreprise (le « Client ») qui souscrit un abonnement. Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte vaut acceptation des CGV.

2. Description du Service

Pluplume est un logiciel accessible en ligne permettant de créer, gérer et envoyer des devis et des factures au format PDF, de tenir un catalogue de produits et de services, de gérer ses clients et d’archiver ses données. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

Le Service est un outil d’aide à l’établissement de documents. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une plateforme agréée de facturation électronique. Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, numérotation, facturation électronique, conservation). Il lui appartient de vérifier chaque document avant de l’émettre.

3. Compte, sécurité et utilisateurs

• Le compte est créé par le responsable du Client, qui fournit des informations exactes et à jour.
• Un mot de passe robuste (12 caractères minimum) et la double authentification sont obligatoires. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
• Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute compromission ou utilisation frauduleuse de son compte, et répond des actions réalisées par ses utilisateurs.
• L’abonnement inclut un utilisateur. Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ouverts sur demande (formulaire de contact du site), avec l’accord de l’Éditeur et selon une offre adaptée. Le responsable du compte peut inviter, modifier et supprimer lui-même ses utilisateurs, dans la limite du nombre de places ouvertes pour sa société.

4. Tarif et utilisateurs

Prix en euros, [À COMPLÉTER : préciser si les prix sont indiqués HT ou TTC et la mention de TVA applicable à l’Éditeur]. L’Éditeur peut modifier ses tarifs ; le Client en est informé au moins 30 jours à l’avance et peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s’appliquent à la période en cours.

5. Souscription et paiement

• L’abonnement est mensuel, à paiement récurrent par PayPal. Le premier paiement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire. Les frais éventuels de PayPal relèvent de ses propres conditions.
• L’accès est activé par l’Éditeur dès réception du premier paiement, en principe sous 24 heures ouvrées.
• L’Éditeur peut accorder, à sa discrétion, des accès gratuits ou temporaires, sans que cela crée un droit pour l’avenir.
• En cas d’échec ou d’arrêt du paiement, l’accès peut être suspendu. Les données ne sont pas supprimées immédiatement (voir article 7).

6. Durée et résiliation

• L’abonnement est sans engagement et reconduit chaque mois. Le Client peut l’arrêter à tout moment en désactivant ses paiements automatiques depuis son compte PayPal, ou en en informant l’Éditeur par e-mail.
• L’arrêt prend effet à la fin du mois en cours : le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé, et l’accès demeure ouvert jusqu’à cette date.
• L’Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement du Client resté sans effet 8 jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d’usage illicite, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service.
• Le Service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

7. Données du Client et réversibilité

• Le Client reste propriétaire de ses données (clients, produits, documents, réglages, logo).
• Le responsable du compte peut télécharger à tout moment une archive complète contenant un PDF de chaque facture et de chaque devis ainsi que l’ensemble de ses données.
• À la fin de l’abonnement, l’Éditeur bloque l’accès. Il supprime ensuite les données du Client dans un délai maximum de 90 jours, après avoir constitué une archive complète (PDF et données) qu’il remet au Client qui en fait la demande ; cette archive est détruite 30 jours après la suppression.
• Le Service n’est pas un service d’archivage légal. Le Client conserve ses propres copies de ses documents pour la durée légale (10 ans pour les documents comptables, art. L123-22 du Code de commerce) et exporte régulièrement ses données.

8. Disponibilité et sauvegardes

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incident, hébergeur). Il met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les données ; le Client est invité à exporter régulièrement ses données.

9. Obligations du Client

Le Client utilise le Service de façon licite et conforme aux CGV. Il s’interdit notamment toute tentative d’intrusion ou de contournement des mesures de sécurité, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés, et l’usage de moyens automatisés abusifs. Il garantit disposer du droit de traiter les données de ses propres clients qu’il saisit dans le Service, et d’avoir informé les personnes concernées.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son nom, son logo et sa documentation sont protégés. L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les documents créés par le Client lui appartiennent.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui comprend les engagements de sous-traitance prévus à l’article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit dans le Service.

12. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité), des erreurs ou omissions des documents émis par le Client, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Service. Sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable en cas de force majeure.

13. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (e-mail ou information dans le Service). À défaut de résiliation avant cette date, le Client est réputé les accepter.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable en contactant l’Éditeur à l’adresse ci-dessous. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige relève des juridictions compétentes [À COMPLÉTER : indiquer le tribunal compétent, par exemple le tribunal de commerce du ressort de votre siège].

15. Contact

informatique@laposte.net